Publication refus permis unique - Ghesuele 17

Numéro du dossier: 2024/9
Guichet numérique/Omgevingsloket: OMV_2024015699.

Autorité compétente: le Collège des Bourgmestre et Echevins.
La demande comporte : demande de (régularisation de) changement de destination d’une étable en élevage canin, construction de
terrassements et d’un abris et demande d’une nouvelle installation d’infiltration et d’une exploitation classe 2 (15 chiens adultes)
Demandeur : K-Management & Invest   
Lieu : Ghesuele 17
Données cadastrales: division unique, section B numéro(s) : 852p, 852n et 852l

Date de la décision: 03/07/2024

Le Collège des bourgmestre et échevins refuse le permis.

Données en cas de recours:

Députation de la province du Brabant Flamand, Provincieplein 1, 3010 Leuven

Recours dans les 30 jours après l’affichage de la décision

Par voie digitale (www.omgevingsloket.be)

Par lettre recommandée ou en main propre contre un réçu.


Ceci est un récapitulatif des textes que vous retrouvez dans l’article 53 du décret du 25 avril 2014 concernant les permis uniques et dans la décision correspondante du Gouvernement Flamand du 27 novembre 2015.