Changement de nom

Pour changer un nom de famille, un arrêté royal est nécessaire ; le changement de l’un des (ou des) prénoms exige un arrêté ministériel. Cette forme de changement de nom ne doit pas être confondue avec le changement de nom qui est la conséquence de la constatation de la filiation (reconnaissance, adoption).

Toutes les demandes doivent être adressées au
Ministère de la Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

Ce que vous devez également envoyer :

• une demande de changement de nom ou de prénom sous la forme d’une lettre ordinaire
• une copie de l’acte de naissance
• un certificat de nationalité
• un certificat d’inscription dans les registres de la population
• une copie des documents qui confirment la (les) raison(s) pour la modification souhaitée
• un extrait de casier judiciaire

Plan par étapes:

1. La demande, adressée au ministère de la Justice, doit comporter les éléments suivants :

• le nom ou le prénom que vous souhaitez porter,
• la (les) raison(s) pour laquelle (lesquelles) vous voulez modifier votre nom ou votre prénom,
• l’engagement de payer les droits d’enregistrement applicables.

2. Il sera demandé de payer une avance sur le droit d’enregistrement. Cela peut désormais se faire facilement et en toute sécurité via MyMinfin.be, le guichet numérique du SPF Finances.  

3. Une enquête sera menée sur les mobiles indiqués.

4. Si l’arrêté royal ou ministériel est sorti, on en reçoit une expédition, et le solde des droits d’enregistrement doit être payé.

5. Dans un délai de 60 jours après le paiement du solde des droits d’enregistrement, l’expédition de l’arrêté doit être remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance.

6. Dans les 15 jours de la réception de l’extrait, l’officier le transcrit dans les registres de l’état civil et en fait mention en marge de l’acte de naissance.

7. Le service de l’état civil veille à la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.