Légalisation de la signature et déclaration conforme de documents

La légalisation d’une signature peut se faire si l’intéressé se présente personnellement ou si quelqu’un présente la carte d’identité de l’intéressé.
Les habitants peuvent faire déclarer un document conforme en présentant tant l’original que la copie.
Les actes ne peuvent pas être déclarés conformes.
Les actes de l’état civil peuvent uniquement être délivrés dans la commune où ils ont été établis ou transcrits.
Les actes notariés peuvent être uniquement délivrés par le notaire.