Publication refus permis unique - Eeckhout 9

Numéro du dossier: 2023/25
Guichet numérique/Omgevingsloket: OMV_2023095638.

Autorité compétente: le Collège des Bourgmestre et Echevins.
La demande comporte : installation de panneaux solaires au sol
Demandeur : Foubert Stephan   
Lieu : Eeckhout 9
Données cadastrales: division unique, section A numéro(s) : 629c
Date de la décision: 29/08/2023

Le Collège des bourgmestre et échevins refuse le permis.

Données en cas de recours:
Députation de la province du Brabant Flamand, Provincieplein 1, 3010 Leuven
Recours dans les 30 jours après l’affichage de la décision
Par voie digitale (www.omgevingsloket.be)
Par lettre recommandée ou en main propre contre un réçu.

Ceci est un récapitulatif des textes que vous retrouvez dans l’article 53 du décret du 25 avril 2014 concernant les permis uniques et dans la décision correspondante du Gouvernement Flamand du 27 novembre 2015.