Publication décision permis unique - Broeck 10

Numéro du dossier: 2024/21
Omgevingsloket/Guichet numérique: OMV_2024080002

Autorité compétente: le Collège des Bourgmestre et Echevins
La demande comporte : Réalisation de terrassements
Données du demandeur : Piette Laurent
Lieu : Broeck 10
Données cadastrales: division unique, section D numéro(s) : 233m
Date de la décision: 08/10/2024

Données en cas de recours:
​Députation de la province du Brabant Flamand, Provincieplein 1, 3010 Leuven
Recours dans les 30 jours après l'affichage de la décision :
par voie digitale www.omgevingsloket.be;
par lettre recommandée ou en main propre contre un reçu.

Ceci est un récapitulatif des textes que vous retrouvez dans l'article 53 du décret du 25 avril 2014 concernant les permis uniques et dans la décision correspondante du Gouvernement Flamand du 27 novembre 2015.