Publication décision permis unique - Romont entre n° 13 et 20

Numéro du dossier: 2024/30
Omgevingsloket / Guichet numérique: OMV_2024107314

Autorité compétente: le Collège des Bourgmestre et Echevins
La demande comporte : Recouvrement d’un fossé pour entrée lotissement

Données des demandeurs : Lebrun Daniël, Thierry
Lieu : Romont entre n° 13 et 20
Données cadastrales: division unique, section C numéro(s) : 606 c

Date de la décision: 22/10/2024

Données en cas de recours:
​Députation de la province du Brabant Flamand, Provincieplein 1, 3010 Leuven
Recours dans les 30 jours après l'affichage de la décision :
par voie digitale www.omgevingsloket.be;
par lettre recommandée ou en main propre contre un reçu.

Ceci est un récapitulatif des textes que vous retrouvez dans l'article 53 du décret du 25 avril 2014 concernant les permis uniques et dans la décision correspondante du Gouvernement Flamand du 27 novembre 2015.