Habitations inoccupées et délaissées
Habitations inoccupées et délaissées
Une maison est considérée comme habitation inoccupée dès que plus personne n'y est inscrite ou n'y habite. La commune consulte le registre de la population pour déterminer qui est inscrit à cette adresse.
Il y a un règlement communal pour les habitations/immeubles inoccupés et pour les habitations/immeubles délaissés.