Publication décision permis unique - Commijn 36H (lot 4)
Numéro du dossier: 2025/3
Omgevingsloket / Guichet numérique: OMV_2024120498
Autorité compétente: le collège du bourgmestre et échevins
La demande comporte : Construction d’une maison 4-façades unifamiliale
Données du demandeur : Caytan Cédric et Jacob Jessica
Lieu : Commijn 36H (lot 4)
Données cadastrales: division unique, section C numéro(s) : 45H
Date de la décision: 24/03/2025
Vous pouvez, en tant que public concerné, introduire un recours contre cette décision. Vous faites partie du public concerné si, en tant que personne physique, personne morale, association, organisation ou groupe doté de la personnalité juridique, vous subissez (probablement) les conséquences de cette décision ou si vous avez u intérêt dans la décision concernant un permis d’environnement ou la modification des conditions du permis.
Données en cas de recours :
Le recours est de préférence introduit par voie électronique via le portail environnemental : omgevingsloketinzage.omgeving.vlaanderen.be
Vous pouvez également introduire un recours par voie analogique. Pour ce faire, envoyez une lettre de recours par courrier recommandé (ou contre récépissé) à la députation de la province du Brabant flamand, à l’adresse suivante : Provincieplein 1, 3010 Louvain.
Suivez scrupuleusement les instructions suivantes. Si vous ne le faites pas, la députation sera presque certainement obligée de déclarer votre recours irrecevable.
Le recours doit être introduit dans u délai de trente jours à compter du lendemain du premier jour de l’affichage de la décision.
Envoyez simultanément (par courrier recommandé, contre récépissé ou via le portail environnemental) une copie de votre lettre de recours à :
Le demandeur du permis (l’adresse du demandeur se trouve dans la décision) ;
Le collège des bourgmestre et échevins de 1547 Bever – Biévène ;
Mentionnez dans votre lettre de recours les éléments suivants :
Votre nom et adresse et le fait que vous introduisez un recours en tant que membre du public concerné ;
La référence suivant OMV_2024120498, 2025/3 ;
Les raisons pour lesquelles vous introduisez un recours ;
Une description des conséquences que vous subissez ou que vous êtes susceptible de subir de cette décision ou l’intérêt que vous avez dans la décision concernant la délivrance du permis d’environnement ;
Si vous souhaitez être entendu ;
Versez une taxe de dossier de 100 euros sur le compte de la province (IBAN: BE55 0910 2163 2544 BIC: GKCCBEBB) avec la référence ‘recours d’environnement OMV_2024120498, 2025/3’ et joignez la preuve de paiement à votre lettre de recours.
Ceci est un récapitulatif des textes que vous retrouvez dans l'article 53 du décret du 25 avril 2014 concernant les permis uniques et dans la décision correspondante du Gouvernement Flamand du 27 novembre 2015.