Publication décision permis unique - Romont 1A

Numéro du dossier: 2024/13
Omgevingsloket/Guichet numérique: OMV_2024052036

Autorité compétente: le Collège des Bourgmestre et Echevins
La demande comporte : construction d’une maison unifamiliale + enterrement d’une canalisation
Données du demandeur :  Ronsyn Agnes  
Lieu : Romont 1A
Données cadastrales: division unique, section C numéro(s) : 1b (partie)

Date de la décision: 03/07/2024

Données en cas de recours:
​Députation de la province du Brabant Flamand, Provincieplein 1, 3010 Leuven
Recours dans les 30 jours après l'affichage de la décision :
par voie digitale www.omgevingsloket.be;
par lettre recommandée ou en main propre contre un reçu.

Ceci est un récapitulatif des textes que vous retrouvez dans l'article 53 du décret du 25 avril 2014 concernant les permis uniques et dans la décision correspondante du Gouvernement Flamand du 27 novembre 2015.