occupation du domaine public

Si vous réalisez des travaux sur le domaine public ou si vous occupez une partie du domaine public lorsque vous travaillez sur le domaine privé, vous avez besoin d'une autorisation d'occupation du domaine public et d'un permis de signalisation, délivré par l'administration communale.

La demande pour l'occupation du domaine public doit être introduite au moins 10 jours calendriers avant le début des travaux.

Comment le demander?

• Via EagleBe 

• Le permis est demandé par la personne qui cause la nuisance, c'est-à-dire

1. l'entrepreneur ou la société spécialisée mandatée par l'entrepreneur

2. l'habitant/particulier pour des travaux en régie 

• Un croquis clair ou un plan de signalisation doit être joint à chaque demande. Votre demande ne peut être traitée sans croquis ou plan de signalisation!