Cohabitation légale

Si vous décidez de cohabiter légalement, vous devez introduire une déclaration écrite auprès du service de la Population.

Cette déclaration doit comporter les données suivantes :

• date
• nom, prénom, lieu et date de naissance des parties
• domicile commun
• mention indiquant que les parties ont pris connaissance des articles du code civil qui régissent ces statuts
• acte notarié éventuel concernant les conditions de cohabitation

Vous pouvez obtenir à cet effet un formulaire auprès du service Population.

Pour pouvoir cohabiter légalement, vous devez :

• être juridiquement capable
• ne pas être marié ou lié par une autre cohabitation légale
• cohabiter à la même adresse (dans la commune où vous faites la déclaration)

Les deux partenaires doivent, pour l’enregistrement, se présenter personnellement auprès du service de la Population.

La cohabitation légale est mentionnée dans le registre de la population.

Si vous voulez mettre fin à la cohabitation légale, vous devez aussi en faire la déclaration auprès du service de la Population.

La cohabitation prend fin :

• automatiquement par le mariage ou le décès de l’un des partenaires
• volontairement par une déclaration commune ou unilatérale

Une déclaration pour mettre fin à la cohabitation peut être introduite par les deux ou par l’un des partenaires. Vous remettez cette déclaration écrite à l’officier de l’état civil de votre commune. Vous recevez un récépissé de cette déclaration.

La déclaration mentionne :

• la date de la déclaration
• le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance des partenaires
• la signature des deux partenaires ou du partenaire qui émet la déclaration
• le domicile des deux partenaires
• le fait que l’un des partenaires ou les deux veut (veulent) mettre fin à la cohabitation légale