Prise d'acte d’une déclaration - Ghesuele 21B

Numéro du dossier: 2025/M/7
Omgevingsloket/ Guichet numérique: OMV_2025039853

Autorité compétente: le Collège des Bourgmestre et Echevins
La demande comporte : placement d’une réservoir de propane hors sol (1.000L)

Données du demandeur : Colantonio David 
Lieu : Ghesuele 21B
Données cadastrales: division unique, section B numéro(s) : 1184K

Date de la décision: 22/04/2025

Possibilité de recours : 

Il est possible d’introduire un recours contre cette décision en déposant une requête en suspension et/ou en annulation auprès du Conseil pour les Contestations des Autorisations (Raad voor Vergunningsbetwistingen).

Pour ce faire, soumettez une requête en suspension et/ou en annulation : 

• Par dépôt électronique via le guichet numérique des juridictions administratives flamandes, ou; 

• Par lettre recommandée adressée au Conseil pour les Contestations des Autorisations, à l’adresse suivante: Dienst van de Bestuursrechtscolleges, Koning Albert II-Laan 15 bus 130, 1210 Brussel, ou; 

• Par dépôt au greffe, Marie-Elisabeth Belpairegebouw, Toren Noord (tweede verdieping), Simon Bolivarlaan 17, 1000 Brussel).

Faites-le sous peine d’irrecevabilité par envoi sécurisé (c’est-à-dire par lettre recommandée ou par dépôt au greffe) dans un délai de 45 jours à compter du jour de l’affichage de la décision. 

La requête doit contenir au minium les informations suivantes : 

• Le nom, la qualité, le domicile ou le siège de la partie requérante, le domicile élu en Belgique, un numéro de téléphone et une adresse e-mail ;

• Le nom et l’adresse de la partie défenderesse ; 

• L’object du recours ou de l’opposition ; 

• Un exposé des faits et des moyens invoqués ; 

• Un inventaire de pièces justificatives.

Vous devez payer un droit de rôle lors du dépôt de la requête de :

• 200 euros pour une requête en annulation ; 

• 100 euros pour une requête en suspension ou en suspension pour nécessité extrêmement urgente .

Plus d’informations : 

La procédure devant le Conseil pour les Contestations des Autorisations (Raad voor Vergunningsbetwistingen) est régie par : 

• De décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes ; 

• Le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement ; 

• L’arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 relatif à la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes.

Vous trouverez plus d’information sur le site : http://www.dbrc.be/vergunningsbetwistingen